Conditions Générales de Ventes
Toute personne qui accède au site Pierrem-digital-art.com s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation.
Le site boutique « Pierrem Digital Artist » est la vitrine officielle sur internet de l’artiste Pierre-Emmanuel Wolga. La vente des œuvres de Pierre-Emmanuel Wolga se fait en son nom propre, sous le nom Pierrem Digital Artist ou encore sous le nom de son logo officiel : PIERRE-EMMANUEL WOLGA – GRAPHICS MANUFACTURE.
Pierrem-digital-artist.com, Pierre-Emmanuel Wolga et Pierre-Emmanuel Wolga – Graphics Manufacture forment un tout indissociable. « Pierrem-digital-artist.com » sera l’appellation utilisée dans les conditions suivantes.
Si vous désirez plus d’informations vous pouvez consulter la rubrique : Infos ou contacter Pierre-Emmanuel Wolga via la page contact ou directement par mail : pierrem.wolga@gmail.com
Nom commercial : Pierre-Emmanuel Wolga
Forme juridique : Entrepreneur Individuel
Adresse de siège social : 8 rue des Lilas 38240 Meylan – France
Site internet : https://www.pierrem-digital-artist.com
SIRET : 50199047700033
MDA : W095801
Adresse électronique : pierrem.wolga@gmail.com
Adresse de réclamation postale : 8 rue des Lilas 38240 Meylan – France
Adresse de réclamation électronique : pierrem.wolga@gmail.com
TVA : FR77501990477
TVA non applicable, article 293b du code général des impôts.
La boutique en ligne Pierrem-digital-art.com offre un service de vente d’œuvres photographiques artistiques. Ce service est fourni selon les conditions générales de vente et d’utilisation définies ci-après. Elles régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Pierrem-digital-artist.com (ci-après désigné un “Utilisateur” ou “Vous”) et l’enseigne commerciale Pierrem Digital Artist appartenant à l’entreprise individuelle de Pierre-Emmanuel Wolga (ci-après désigné sous l’appellation : « Pierrem-digital-artist.com »), dont le siège est situé au 8 rue des Lilas 38240 Meylan.
Il vous appartient de prendre régulièrement connaissance des conditions générales applicables. Pierrem-digital-art.com se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales.
Vous acceptez que le service de vente d’œuvres photographiques vous soit fourni en l’état des conditions générales en vigueur, que vous déclarez avoir lues et approuvées.
Veuillez les lire attentivement et en accepter les termes en cliquant sur la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » en bas de la page du formulaire de la validation de la commande. Si vous désirez refuser ces conditions générales, ne cocher pas la case. Dans ce cas, le service ne pourra vous être fourni.
En tout état de cause, la validation du récapitulatif de la commande pas vos soins entraîne sans réserve l’acceptation des conditions générales en cours de validité, leur parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions.
1. Présentation du service
Pierrem-digital-artist.com vous offre un service en ligne de tirage de photographie d’art de l’artiste Pierre-Emmanuel Wolga exclusivement. Tous les tirages sont en édition limité, personnalisable par le choix du support d’impression et des finitions et accompagnés d’un certificat d’authenticité.
2. Prix
Les prix applicables au service Pierrem-digital-artist.com sont ceux affichés sous l’outil de paramétrage lorsque vous configurez la photographie dans la page de l’œuvre photographique, et repris dans la page panier, puis dans la page de la confirmation de la commande sur le site Pierrem-digital-artist.com.
Aucune modification ne s’appliquera aux commandes en cours de traitement.
Les prix sont mentionnés en euros et n’incluent aucune TVA, hors frais de livraison.
Selon l’article 293b du code général des impôts, pour le prix de l’œuvre photographique la TVA n’est pas applicable.
Les frais de livraison sont également mentionnés en euros et incluent la TVA au taux* de 20 %.
Les prix mentionnés dans le récapitulatif de la commande et dans la confirmation de la commande constituent les prix et frais définitifs, exprimés toutes taxes comprises. Les prix et les frais de livraison sont payables en ligne au moment de la commande.
Pierrem-digital-artist.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. Les œuvres demeurent la propriété de Pierrem-digital-artist.com jusqu’au complet paiement du prix indiqué.
* Taux en vigueur
3. Commandes
Pour passer une commande d’œuvres photographiques auprès de Pierrem-digital-artist.com, vous devez remplir le formulaire de facturation et de livraison.
Vous devez fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même comme demandé dans le formulaire notamment quant à votre identité, l’identité du destinataire de la commande et à l’adresse de livraison, ainsi que l’adresse e-mail où une confirmation de commande peut être adressée.
Pierrem-digital-artist.com confirme l’acceptation de votre commande à l’adresse e-mail que vous lui aurez communiqué.
Pierrem-digital-artist.com vous conseille de stocker ou d’imprimer une copie de la commande jusqu’à réception de la confirmation de la commande.
Aucune commande ne lie Pierrem-digital-artist.com avant qu’elle n’ait été confirmée par e-mail.
Les informations que vous communiquez lors de la prise de commande vous engagent : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Pierrem-digital-artist.com ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. En particulier, les frais d’une nouvelle livraison d’une commande dû à une adresse incomplète ou erronée, à l’absence du destinataire, à l’absence ou à la mauvaise identification d’une boîte aux lettres seront à votre charge.
Pierrem-digital-artist.com se réserve le droit d’annuler votre commande s’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4. Modalités et moyens de paiement
Les modes de paiement acceptés sur Pierrem-digital-artist.com sont les suivants :
– Carte bleue, Visa, Mastercard. Via la solution de paiement Stripe
– Chèque
– Paypal
Le paiement s’effectue :
– en ligne par carte bancaire portant le sigle CB/Visa/Mastercard au moyen du système de paiement sécurisé Stripe, organisme indépendant de Pierrem-digital-artist.com.
– en ligne avec le moyen de paiement PayPal.
– Par l’envoi d’un chèque, la confection de la commande débutera à l’encaissement de celui-ci et à la bonne réception de la somme demandée.
Le paiement sur Pierrem-digital-artist.com est sécurisé grâce au procédé de cryptage SSL. Toutes vos informations bancaires sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement. Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées. Vos données bancaires (numéro de carte, date d’expiration…) ne sont pas communiquées à Pierrem-digital-artist.com.
La commande validée par vos soins ne sera confirmée par Pierrem-digital-artist.com que lorsque le système Stripe ou PayPal aura validé le paiement. En cas de refus de Stripe ou PayPal, la commande sera automatiquement annulée et vous serez prévenu par courrier électronique.
5. Délais
Les délais de réalisation et de livraison des tirages qui sont mentionnés sur le Site et/ou dans la confirmation de la commande, le sont à titre indicatif.
En tout état de cause, Pierrem-digital-artist.com s’engage à réaliser et à livrer les tirages dans un délai maximum de 45 jours ouvrés commençant à courir à compter du lendemain de la confirmation de la commande par e-mail.
En application de l’article L121-20-3 du code de la consommation, le consommateur peut obtenir, sauf cas de force majeure, le remboursement des sommes versées pour sa commande dans les conditions des articles L114-1 et L 121-20-1 du même code.
6. Livraison et réception des œuvres photographiques
6.1 Selon votre choix lors de la commande, les œuvres photographiques seront livrés à l’adresse de livraison (Rez-de-chaussée) que vous aurez indiquée dans la commande.
Lorsque votre commande est finalisée, c’est à dire lorsqu’elle est au départ pour la livraison, vous recevez un e-mail d’information.
Dans le cas d’une livraison par transporteur privé, le transporteur n’est pas tenu de livrer à l’intérieur de votre domicile et peut vous remettre le colis à l’entrée de votre immeuble ou maison.
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des œuvres photographiques lors de la livraison par les services postaux ou par un transporteur, les services postaux ou le tiers déposeront un avis de passage vous invitant à retirer les tirages, à l’adresse de livraison que vous avez indiquée.
La livraison sera considérée comme effectuée dès la première présentation de l’envoi à l’adresse de livraison indiquée dans la commande.
La responsabilité de Pierrem-digital-artist.com ne saurait être engagée en cas de retrait tardif desdits tirages auprès de la poste ou du transporteur ou en cas de non-retrait des tirages par vos soins.
Si à la réception de la commande vous vous apercevez que la commande a été endommagée lors du transport, vous pouvez refuser la livraison en précisant les motifs de votre refus ou si vous l’acceptez, notez vos remarques sur le bon de livraison.
Vous devez adresser votre réclamation à Pierrem-digital-artist.com, par e-mail à l’adresse pierrem.wolga@gmail.com dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date de livraison et le cas échéant, si les tirages photo nécessitent d’être renvoyés, ils doivent l’être dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison dans leur emballage d’origine et à vos frais à l’adresse suivante : Pierre-Emmanuel Wolga, 8 rue des Lilas, 38240 MEYLAN.
6.2 Pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Pierrem-digital-artist.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
7. Droits de rétractation – Retour et Échange
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, s’agissant de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (taille de l’œuvre, support d’impression et encadrement) et nettement personnalisés, le droit de rétractation ne peut être exercé.
S’agissant de séries limitées, les finitions selon vos souhaits de l’œuvre photographique figent l’exemplaire dans la série limitée de sept exemplaires et ne peut être remplacé par un autre ou faire l’objet d’un remboursement.
Au titre de votre commande, vous reconnaissez ne pas bénéficier d’un droit de rétractation.
Dans le cas où les œuvres reçues ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d’un droit de retour. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec l’artiste Pierre-Emmanuel Wolga qui vous indiquera l’adresse et les modalités de retour.
Si à la réception du colis, vous constater que l’œuvre est endommagée, Pierrem-digital-artist.com effectuera l’échange de l’œuvre endommagé.
Si les tirages photo nécessitent d’être renvoyés, ils doivent l’être dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison dans leur emballage d’origine et à vos frais à l’adresse suivante : Pierre-Emmanuel Wolga, 8 rue des Lilas, 38240 MEYLAN.
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter l’artiste Pierre-Emmanuel Wolga par email : pierrem.wolga@gmail.com.
8. Garantie et qualité du service Pierrem-digital-artist.com
Le service Pierrem-digital-artist.com bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
Par ailleurs, Pierrem-digital-artist.com s’engage à vous fournir un tirage dans le respect des règles de l’art et en fonction des spécifications de votre commande confirmée par e-mail.
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie électronique à l’adresse pierrem.wolga@gmail.com ou par voie postale par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse Pierre-Emmanuel Wolga, 8 rue des Lilas, 38240 MEYLAN dans un délai de 7 jours calendaires qui suit la livraison en précisant les identifiants de la commande et le motif de votre insatisfaction.
Toute réclamation de non-conformité qui n’est pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte par Pierrem-digital-artist.com.
9. Limitation de responsabilité
9.1 Votre utilisation du site https://www.pierrem-digital-artist.com se fait à vos risques et périls.
Le service est accessible en fonction de sa disponibilité. Cependant, il est possible que pour des besoins de maintenance, d’intervention sur le site ou le réseau ou par suite d’autres évènements ou de perturbations indépendants de la volonté de Pierrem-digital-artist.com, l’accès au service Pierrem-digital-artist.com soit modifié, suspendu ou interrompu.
Pierrem-digital-artist.com ne peut être tenu pour responsable à votre encontre ou à l’encontre de tout tiers de toutes pertes ou dommages directs ou indirects qui découleraient de tels évènements ou encore d’un cas de force majeure, ou du fait d’autrui, ou résultant de l’utilisation d’un équipement non adapté aux caractéristiques du service Pierrem-digital-artist.com.
En application de l’article 1148 du Code Civil, Pierrem-digital-artist.com ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.
9.2 Pour les professionnels
Pierrem-digital-artist.com ne peut être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris et sans que cette liste soit limitative, de perte de profit, de clientèle et de données, ou de toute autre perte de biens corporels ou incorporels pouvant survenir.
Le choix des images exposées dans des lieux de passages et/ou fréquenté par la clientèle et le seul choix du professionnel et de sa propre responsabilité. Il ne peut tenir Pierrem-digital-artist.com comme responsable de toutes offenses ou autres litiges occasionnés.
Si les locaux professionnels ont pour but d’accueillir une clientèle, le professionnel devient « diffuseur d’artiste ». Il devra se faire enregistrer auprès de l’Urssaf. Toutes les infos sur ce lien : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/artistes-auteurs-diffuseurs-comm/vous-etes-diffuseur.html
10. Droit d’accès de la loi dite “informatique et liberté”
10.1 Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (Loi n° 78-17), nous vous informons que vous disposez d’un droit de consultation, de modification, de rectification, et de retrait de vos données personnelles portées à la connaissance de Pierrem-digital-artist.com lors de l’utilisation du service. Seul Pierrem-digital-artist.com est destinataire de ces informations. La base de données constituée par les données des formulaires à savoir nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail sont utilisées uniquement pour l’élaboration et le bon cheminement de votre commande. Vos informations ne sont en aucun cas partagée à des tiers hors service de livraison.
10.2 Cookies et données
Lors de la navigation sur Pierrem-digital-artist.com, des cookies sont implantés dans votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier, en revanche, il enregistre des informations relatives à votre navigation sur le site Pierrem-digital-artist.com.
Vos informations ne sont en aucun cas collectées par Pierrem-digital-artist.com, hormis les informations que vous nous transmettez via le formulaire de contact et de validation de commande pour le bon déroulement de votre commande.
Nous n’utilisons pas de logiciels de tracking et nous ne récupérons pas les informations des cookies.
Le site Pierrem-digital-artist.com ne contient aucun lien de partage vers des réseaux sociaux comme Facebook et Instagram ou de vidéos hébergées chez des tiers comme Youtube.
Les cookies de Pierrem-digital-artist.com font partie des exemptions prévues par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Ils ne nécessitent pas votre consentement. Aucun cookie à des fins publicitaires ou autre prévus dans la loi Informatique et Libertés ne sera enregistré sur votre terminal.
11. Liens hypertextes
Si vous souhaitez mettre en place un lien hypertexte vers notre Site, vous devez prendre contact avec le responsable de Pierrem-digital-art.com. Pierrem-digital-art.com ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites qui possèdent des liens hypertextes qui dirigent vers Pierrem-digital-art.com.
12. Résiliation
Pierrem-digital-artist.com peut unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du service Pierrem-digital-artist.com.
13. Propriété Intellectuelle
13.1 Droit sur l’œuvre de Pierre-Emmanuel Wolga
L’artiste, pour avoir pris l’initiative de sa création, reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site Pierrem-digital-artist.com appartiennent à leur auteur Pierre-Emmanuel Wolga. Une autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l’œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation, de reproduction et d’extraction.
13.2 Vous reconnaissez avoir connaissance que les œuvres photographiques qui vous sont présentées via le site Pierrem-digital-artist.com sont protégées par le droit d’auteur. Sauf expressément autorisé par Pierrem-digital-artist.com, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les œuvres photographiques réalisées par Pierre-Emmanuel Wolga.
13.3 Cryptomonnaies et NFT
L’utilisation des plateformes dédiées aux NFT – Non-fungible Token, est expressément interdite pour partager, vendre, louer, distribuer les œuvres photographiques de Pierre-Emmanuel Wolga. Vous vous engagez à ne pas scanner ou récupérer de quelques manières que ce soit, tout ou en partie les œuvres photographiques de Pierre-Emmanuel Wolga pour créer des fichiers et en faire le commerce sur les plateformes dédiées aux NFT ou tout autre service informatique lié aux cryptomonnaies et aux NFT. Vous reconnaissez avoir connaissance que des poursuites judiciaires seront menées contre vous et qu’en tout état de cause vous n’aurez aucun recours devant la justice et vous devrez vous acquittez de lourdes sanctions et pénalités.
13.4 Intelligences Artificielles
– En utilisant le système « opt-out » Pierrem-digital-artist.com s’oppose à la reproduction et l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données des œuvres de Pierrem-digital-artist.com sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit. Ainsi que la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données des œuvres de Pierrem-digital-artist.com, quelle qu’en soit la forme.
– En utilisant le système « opt-out » Pierrem-digital-artist.com s’oppose à la reproduction et l’extraction de ses œuvres aux fins de la fouille des textes et de données.
Le Code de la Propriété Intellectuelle sanctionne le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés »
Article L335-2-1 du CPI
13.5 Droit de propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, fonds d’écran, marques, modèles, … Ces éléments appartiennent à Pierrem-digital-artist.com ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires. A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de Pierrem-digital-artist.com, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 152 449,02€ d’amende.
14. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
L’invalidation d’une des clauses des présentes conditions générales n’emportera pas la nullité desdites conditions ; la clause à insérer, en remplacement de celle annulée, sera celle en vigueur. Les autres garderont toute leur force et leur portée.
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’Utilisateur et Pierrem-digital-artist.com s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Si aucune solution amiable n’était trouvée dans un délai de 30 jours, les litiges seraient portés exclusivement soit devant le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce de Grenoble.
15. Clause attributive de compétence
Dans toutes contestations ou litiges sans exception, seuls les tribunaux de Grenoble (38), sont compétents.
Mise à jour : 04/03/2024
Qualité d'impression
Nous travaillons avec des laboratoires photographiques professionnels basés en France. La qualité est optimale. Selon vos préférences, vous avez le choix entre plusieurs types de papiers et supports dédiés à la photographie artistique haut de gamme.
Sécurité de paiement
Le paiement en ligne est 100% sécurisé par des applications professionnelles bancaires. Ce sont les standards de la sécurité bancaire qui ont fait leurs preuves sur tous les sites de commerce renommés. Ce site permet des transactions bancaires totalement sécurisées.
Colis et livraison
Les colis sont adaptés aux œuvres pour permettre une totale sécurité des envois. Nous expédions nos œuvres en France, en Europe et à l’international avec le service Colissimo. Tous les envois sont garantis sans accrocs ou repris et échangés.